Cadre juridique de l’activité immobilière

La loi Hoguet est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France.

 La loi Hoguet est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20/07/1972 est le dispositif légal d’encadrement : Elle réglemente les conditions d’exercice des activités afférentes à des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

La loi dite « Hoguet » concerne la réglementation de l’activité immobilière en France ainsi que l’encadrement de certaines profession immobilières.

Barème des honoraires :

A partir de 250 000 et jusqu’à 500 000 10% HT

De 501 000€ à 750 000€ 8% HT

De 751 000€ à 950 000€ 7% HT

De 951 000€ à 1 500 000€ 6% HT

De 1 501 000€ à 4 000 000€ 5% HT

De 4 000 001€ à 8 000 000€ 4% HT

De 8 000 0001 à plus 3% HT

Ce montant des honoraires inclus l’accompagnement juridique auprès d’une avocate spécialisée dans le droit des affaires.

Les honoraires sont intégralement à la charge de l’acquéreur

Les honoraires sont proportionnels et varient selon les tranches de prix

Les prix des Hôtels à la ventes sont affichés en NET VENDEUR le montant des honoraires se rajoutant en application du barème défini ci-dessus