TARIF
Cadre juridique de l’activité immobilière
La loi Hoguet est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France.
La loi Hoguet est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20/07/1972 est le dispositif légal d’encadrement : Elle réglemente les conditions d’exercice des activités afférentes à des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La loi dite « Hoguet » concerne la réglementation de l’activité immobilière en France ainsi que l’encadrement de certaines profession immobilières.
Barème des honoraires :
A partir de 250 000 et jusqu’à 500 000 10% HT
De 501 000€ à 750 000€ 8% HT
De 751 000€ à 950 000€ 7% HT
De 951 000€ à 1 500 000€ 6% HT
De 1 501 000€ à 4 000 000€ 5% HT
De 4 000 001€ à 8 000 000€ 4% HT
De 8 000 0001 à plus 3% HT
Ce montant des honoraires inclus l’accompagnement juridique auprès d’une avocate spécialisée dans le droit des affaires.
Les honoraires sont intégralement à la charge de l’acquéreur
Les honoraires sont proportionnels et varient selon les tranches de prix
Les prix des Hôtels à la ventes sont affichés en NET VENDEUR le montant des honoraires se rajoutant en application du barème défini ci-dessus