ERP (établissement recevant du public)

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment dans lequel des personnes extérieures à l’exploitation sont admises, librement ou sur invitation, à titre payant ou non. Les ERP sont soumis à des règles de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité fixées par le Code de la construction et de l’habitation et ses textes d’application.

En hôtellerie

Les ERP sont classés par type, selon l’activité, et par catégorie, de 1 à 5, selon l’effectif admissible. Un hôtel relève du type O. Un restaurant ou des salles de réunion ouverts à une clientèle extérieure peuvent ajouter d’autres types, N pour la restauration, L pour les salles. La catégorie détermine les exigences applicables et la périodicité des visites de la commission de sécurité, dont l’avis, favorable ou défavorable, est transmis au maire, autorité compétente.

L’exploitant tient un registre de sécurité, fait vérifier ses installations (alarme, désenfumage, électricité, ascenseurs) et doit justifier de l’accessibilité aux personnes handicapées : attestation d’accessibilité ou agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Dans une transaction

La conformité ERP est un point classique de due diligence. L’acquéreur demande :

• le classement de l’établissement, type et catégorie
• les procès-verbaux des dernières visites de la commission de sécurité et le suivi des prescriptions
• le registre de sécurité et les rapports de vérification
• la situation au regard de l’accessibilité

Un avis défavorable, des prescriptions non levées ou des travaux d’accessibilité restant à faire se traduisent en CAPEX, en conditions suspensives ou en négociation du prix. Mieux vaut les identifier et les annoncer avant la mise en vente.

À ne pas confondre avec

Le classement hôtelier en étoiles, qui relève du référentiel d’Atout France et non de la sécurité.

L’estimation d’un hôtel intègre ces points avant toute présentation aux acquéreurs.