Loi Hoguet

La loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Son décret d’application, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, en précise les modalités. Elle s’applique à toute personne qui prête son concours, de manière habituelle, à ces opérations : l’achat ou la vente d’un hôtel, de ses murs, de son fonds ou de parts sociales non négociables de la société qui les détient.

Ce qu’elle impose

• Une carte professionnelle délivrée par la CCI, avec la mention correspondant à l’activité, ici « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
• Une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Un mandat écrit, détenu avant toute intervention, limité dans le temps et inscrit au registre des mandats.
• Une rémunération encadrée : elle n’est due qu’une fois l’opération effectivement conclue, et le mandat précise qui la supporte.
• Une information du public : barème d’honoraires affiché, mentions obligatoires sur les documents (numéro de carte, CCI de délivrance, garant financier).

Dans une transaction

Pour le vendeur d’un hôtel, la loi Hoguet donne des repères simples : vérifier la carte et la garantie de l’intermédiaire, lire le mandat avant de transmettre la moindre information, savoir qui paie les honoraires. Pour l’acquéreur, la mention d’honoraires d’un teaser ou d’un mémorandum doit reproduire le mandat et le barème affiché.

La loi Hoguet ne régit que l’intermédiation. Les règles propres à la vente elle-même (cession de fonds de commerce, bail commercial, cession de titres) relèvent d’autres textes, à traiter avec le notaire et l’avocat.

À ne pas confondre avec

Le dispositif dit « loi Hamon », qui organise l’information préalable des salariés en cas de cession de certaines entreprises, et non l’activité des intermédiaires.

Le barème d’honoraires du cabinet et ses mentions réglementaires sont publiés en ligne.