Carte professionnelle CPI

La carte professionnelle CPI est l’autorisation d’exercer les activités d’intermédiation encadrées par la loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sa mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » permet de prêter son concours, de manière habituelle, à l’achat ou à la vente d’immeubles, de fonds de commerce et de parts sociales non négociables de sociétés qui en détiennent. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale, ou départementale en Île-de-France, et renouvelée tous les trois ans.

Conditions de délivrance

Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixe les conditions d’obtention et de renouvellement. Le titulaire doit notamment :

• justifier de son aptitude professionnelle
• justifier d’une garantie financière, qui protège les fonds éventuellement détenus pour le compte des clients
• être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle
• ne pas être frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer

Les personnes qui négocient pour son compte, salariées ou agents commerciaux, doivent être habilitées et justifier d’une attestation.

Dans une transaction

Pour un vendeur comme pour un acquéreur, la carte est la première vérification : sans elle, un intermédiaire ne peut exercer cette activité ni réclamer d’honoraires. Ses documents (mandats, teasers, mémorandums, site internet) mentionnent le numéro de carte, la CCI qui l’a délivrée, ainsi que le nom et l’adresse du garant financier. Le barème des honoraires est affiché et consultable.

RR Hôtels & Finance est titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI Paris Île-de-France. Ses mentions réglementaires figurent avec son barème d’honoraires.