Mandat exclusif

Le mandat exclusif est le contrat par lequel le propriétaire d’un actif confie à un seul intermédiaire, pour une durée déterminée, la mission de rechercher un acquéreur et de négocier la cession. Pendant sa durée, le mandant s’interdit de confier la même mission à un autre intermédiaire. Selon sa rédaction, il peut aussi s’interdire de vendre directement.

Cadre légal

En France, le mandat de vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce relève de la loi Hoguet et de son décret d’application du 20 juillet 1972. Il doit être écrit et signé avant toute intervention, limité dans le temps et inscrit au registre des mandats de l’intermédiaire, dont le numéro figure sur l’exemplaire du mandant. Il fixe la rémunération et indique qui en a la charge. La clause d’exclusivité doit apparaître de façon très visible, et le décret encadre la possibilité de la résilier au-delà d’une période initiale.

Dans une transaction

En hôtellerie, l’exclusivité sert d’abord la confidentialité. Un hôtel présenté par plusieurs intermédiaires circule vite, parfois à des prix différents, et les acquéreurs le repèrent. Un intermédiaire unique maîtrise la liste des destinataires, le contenu des documents et le calendrier. Il peut aussi engager le travail de préparation (estimation, mémorandum, data room) qu’exige un dossier présenté à des acquéreurs institutionnels.

Le mandat précise en général :

• l’objet de la cession : murs, fonds ou titres
• le prix de présentation
• la durée et les conditions de résiliation
• les honoraires et la partie qui les supporte
• les modalités de compte rendu au mandant

À ne pas confondre avec

• Le mandat simple, qui laisse le propriétaire libre de mandater plusieurs intermédiaires et de vendre seul.
• Le mandat de recherche, confié par un acquéreur et non par un vendeur.

Les honoraires sont fixés au mandat conformément au barème du cabinet.