Garantie d’actif et de passif

La garantie d’actif et de passif, ou GAP, est l’engagement par lequel le cédant des titres d’une société s’oblige à indemniser l’acquéreur, ou la société elle-même, si un passif d’origine antérieure à la cession apparaît après celle-ci, ou si un actif se révèle inférieur à ce qui avait été présenté. Elle est propre au share deal : en cession de titres, l’acquéreur reprend la société avec son histoire, fiscale et sociale comprise.

Dans une transaction

La GAP est négociée dans le protocole de cession. Ses paramètres principaux :

• le périmètre : fiscal, social, litiges, conformité, ou déclarations ciblées
• le plafond, montant maximal de l’indemnisation
• la franchise ou le seuil de déclenchement, en dessous duquel aucune réclamation n’est recevable
• la durée, souvent liée aux délais de prescription des matières couvertes
• la contre-garantie (garantie bancaire, séquestre d’une partie du prix), qui assure le paiement effectif

On distingue la clause de garantie de valeur, qui indemnise l’acquéreur par une réduction du prix, et la clause de garantie de passif, qui indemnise la société. Leur étendue dépend de la due diligence : plus les risques ont été identifiés et annoncés, plus la garantie peut être ciblée.

En hôtellerie

Les points sensibles d’une société hôtelière sont connus : contrôles fiscaux, contentieux prud’homaux, conformité ERP et accessibilité, clauses de changement de contrôle des contrats de franchise ou de gestion. Lorsque la société détient les murs, une garantie couvrant le volet fiscal est usuelle.

À ne pas confondre avec

• La garantie financière de l’intermédiaire immobilier, imposée par la loi Hoguet, sans rapport avec la cession.
• Le mécanisme de prix (locked box ou comptes de référence), qui fixe le prix des titres mais ne garantit rien.

Le choix entre murs, fonds et titres, qui détermine le besoin de garantie, se fait dès la stratégie de cession.