Protocole de cession

Le protocole de cession est le contrat qui fixe les conditions définitives d’une opération entre le vendeur et l’acquéreur. Il intervient après la lettre d’intention et les audits confirmatoires. Sa signature, le signing, engage les parties, mais le transfert de propriété intervient au closing, une fois les conditions suspensives levées.

Dans une transaction

Le protocole traite en général :

• l’objet : murs, fonds de commerce ou titres, avec la liste des éléments inclus et exclus
• le prix et son mécanisme : prix ferme, ajustement sur comptes de clôture ou locked box en cession de titres
• les conditions suspensives : financement, agrément du bailleur ou du franchiseur, autorisations
• les déclarations du vendeur et la garantie d’actif et de passif
• la gestion de l’exploitation entre la signature et le closing
• le séquestre éventuel d’une partie du prix
• le calendrier et les modalités de réalisation

En hôtellerie

La forme dépend du montage. En cession de titres, le protocole est un acte sous seing privé rédigé par les avocats. En cession des murs, la vente passe par une promesse puis un acte authentique chez le notaire, nécessaire à la publicité foncière. La cession d’un fonds de commerce obéit à des formalités propres : publicité légale, délai d’opposition des créanciers, séquestre du prix.

Les clauses de changement de contrôle des contrats de franchise ou de gestion, et l’agrément du cessionnaire prévu par certains baux, conditionnent souvent le calendrier. Elles se vérifient avant la signature.

À ne pas confondre avec

• La lettre d’intention, en principe non engageante sur le fond.
• Le closing, qui est l’exécution de l’opération et non sa conclusion.

Ces actes se préparent avec le notaire, l’avocat et l’expert-comptable, coordonnés tout au long du process de cession.